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Elle refuse de coucher avec son mari, la justice la condamne

En 2019, la justice française à sanctionné Barbara *, une femme de 66 ans d’un divorce « à ses torts exclusifs ». Son manquement ? Son refus d’avoir des relations sexuelles avec son mari. Accompagnée de deux associations féministes, elle vient de saisir le recours de la Cour européenne des droits de l’homme.

Après 27 ans de mariage, Barbara annonce à son mari- un magistrat- vouloir divorcer. La sexagénaire l’accuse notamment d’atteinte à l’intégrité physique. Pourtant, devant les juges, c’est elle qui se retrouve en porte-à-faux. En 2019, la cour d’appel de Versailles l’a sanctionné pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec son époux.  Le « devoir conjugal » est-il toujours présent en France ? Cette affaire révélée par Mediapart dans un article paru le 17 mars dernier relance le débat.

Barbara demande le divorce en 2011  

En 2011, Barbara décide de demander le divorce. La raison ? Elle accuse son mari d’ingérence dans la vie privée et d’atteinte à l’intégrité physique. La sexagénaire fait part de sa décision à son mari, « épuisée, par les coups, les menaces, et bien d’autres comportements difficiles à raconter », retranscrit Mediapart. En 2012, Barbara entame les démarches pour engager une procédure de divorce et en 2015, elle assigne son mari en divorce pour faute. Pour se protéger dit-elle mais également pour protéger sa fille cadette, victime des violences de son père. Pour un enfant, un mariage toxique est toujours plus douloureux qu’un divorce.

Barbara souffre de problèmes de santé à répétition depuis 1992

En 2014, Barbara dépose une main courante au commissariat de Versailles et explique ne plus avoir de relations sexuelles avec son mari. Elle ajoute que ce refus est le résultat de son état de santé dégradé et de la « violence » dont ferait preuve son époux. Elle en veut pour preuve des certificats médicaux attestant de ses problèmes de santé depuis 1992. Mediapart précise qu’en 2012, Barbara a été reconnue travailleuse handicapée, notamment à cause d’un accident de travail survenu en 2005, qui l’a fortement impacté dans son quotidien. La violence conjugale peut entrainer des séquelles désastreuses. Aujourd’hui, il existe un signal pour dénoncer un conjoint violent.

La cour d’appel de Versailles rejette l’argument du handicap

C’est en 2019 que le cour d’appel de Versailles prononce le divorce pour faute de Barbara. Son tort : avoir refusé des relations sexuelles avec son mari. Selon l’argument du juge, les propos de la main courante de l’intéressée relatent « les sollicitations répétées de son mari à ce sujet et les disputes générées par cette situation ». Des plaintes qui constituent un « aveu », selon la juridiction du second degré. Pour la juridiction de droit commun, « les éléments médicaux ne peuvent excuser le refus continu opposé par l’épouse à partir de 2004 ». Verdict : la vie commune ne peut être maintenue. Une décision entrée en vigueur le 17 septembre 2020.

Les avocates de Barbara dénoncent une décision « moyenâgeuse »  

Lilia Mhissen et Delphine Zoughebi, ses avocates, considèrent cette décision « moyenâgeuse » et « scandaleuse ». A la suite de ce verdict, Barbara a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Soutenue par plusieurs associations féministes, la sexagénaire dénonce « une condamnation d’une autre époque ». Sollicité par Mediapart, son ex-conjoint a refusé de répondre.

Que dit la loi ?

Interrogée par le magazine Elle, Anne-Sophie Laguens, avocate au barreau de Paris depuis 2008 explique qu’il n’y a aucune obligation de rapports sexuels avec son conjoint dans la loi. Seulement, cesser d’en avoir peut se traduire par un « manquement au devoir du mariage », précise la juriste.  Si le viol conjugal est puni depuis les années 90, un conjoint peut demander le divorce pour faute lorsque la communauté de lit n’est pas respectée.

Qu’est ce que le viol conjugal ?

De nombreuses femmes sont victimes de viol conjugal. Pour Barbara cette décision encourage la culture du viol. Elle dénonce un jugement qui impliquerait que toutes les femmes mariées doivent subir les exigences sexuelles de leur époux. Rappelons qu’en France, dans 47% des cas de viols ou de tentatives de viol, l’agresseur est le conjoint ou l’ex conjoint de la victime. Si ce viol est difficile à caractériser, certains éléments peuvent prouver un acte non consenti. Violence, menace, chantage sont autant d’indices qui peuvent mettre en évidence un viol conjugale. Une agression qu’il ne faut jamais garder sous silence sous peine de séquelles psychologiques désastreuses.

*Le prénom a été modifié

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